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Droit de rétractation

 

 

  Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques (article L. 221-28 du Code de la consommation) ni aux clients professionnels.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application des articles L. 121-21 et suivant du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du MJS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au CPDP sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :

 

1. par courrier postal à l'adresse suivante :

 

       MJS - 162, Rue Saint Maur 75011 Paris

 

2. par courrier électronique à l'adresse : marc.crief@orange.fr

 

3. par télécopie au numéro + 33 (0)1 55 28 85 09.

Le Client a également la possibilité, mais non l'obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-dessous et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par  M  J S sans délai sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage compris) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Il est rappelé au Client qu'il ne peut exercer son droit de rétractation qu'auprès de M JS.

 

Le Client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s'il souhaite exercer son droit de rétractation :

 

À l'attention de :

MJS - 162, Rue Saint Maur  75011 Paris

Téléphone : +33 (0)1 55 28 85 00

Télécopie : +33 (0)1 55 28 85 09



Adresse électronique : marc.crief@orange.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

Numéro de commande :

.........................................................................................................

Numéro de facture :

.........................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) :

.........................................................................................................

Nom du client :

.........................................................................................................

Adresse du client :

........................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................................................

Signature du client                                                                                                                                                                     

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

M J S en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l'exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires.

À défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les clients sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse e-mail :

marc.crief@orange.fr 

ou à l'adresse postale :

MJS - 162, Rue Saint Maur 75011 Paris